Dépôt de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions que peut prendre la Chambre nationale des Huissiers de Justice.

Les sénateurs MR Gérard Deprez, Jacques Brotchi et Christine Defraigne ont déposé mercredi une proposition de loi visant à renforcer les sanctions que peut prendre la Chambre nationale des Huissiers de Justice.

En vertu du texte, celle-ci pourrait suspendre les huissiers fautifs pendant trois mois et les soumettre au contrôle du SPF Economie. Les suspensions plus importantes (maximum un an), ainsi que les destitutions et amendes resteraient du ressort du tribunal de première instance. L'objectif est de mieux protéger le consommateur face aux pratiques abusives de quelques études d'huissiers de justice, en cas de recouvrement à l'amiable.

Dans l'exposé des motifs de leur proposition, les deux sénateurs citent quelques exemples de pratiques abusives: mises en demeure non conformes, teneur des courriers volontairement floue, absence de justification, montants dépassant le cadre contractuel ou légal, assignations trop rapides...

Le texte de MM. Deprez et Brotchi ainsi que de Mme Defraigne vise à renforcer une loi de 2002 protégeant le consommateur. Selon les deux sénateurs, cette loi pâtit, de l'avis même de la profession, de l'absence ou de la faiblesse de possibilité de contrôle et de sanctions en cas d'abus avéré. "Pour les acteurs de terrain, les constats sont unanimes et conduisent à considérer que le contrôle idéologique est insuffisant et surtout inefficace", indiquent-ils.

Selon une association professionnelle, le marché du recouvrement de créances est estimé à plus de cinq millions de créances par an. De 2006 à fin 2012, la part des recouvrements assurés par les huissiers est passée de plus au moins 20% à plus de 50%.
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